Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

garantie légale de conformité

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garantie légale de conformité

Message  SNFPD le Mer 23 Oct - 21:24

LIEN ICI    garantie légale de conformité due aux consommateurs



LIEN ICI  mais pas entre professionnels


Les chirurgiens dentistes n'ont plus d'obligation de résultat en matière de prothèse dentaire. Ce sont les fabricants (les prothésistes)qui ont cette obligation mais nous n'avons pas d' obligation en garantie légale de conformité due aux consommateurs tel que défini par le code de la consommation mais nous éditons des déclarations CE de conformité tel que défini par le code de la santé et nous sommes tenus à la garantie des défauts cachés tel que défini par le code civil.

NOUS SOMMES LES ROIS DES C...!!!
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