Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

FINI L'AGE D'OR ?

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FINI L'AGE D'OR ?

Message  SNFPD le Jeu 26 Sep - 14:52

La Direction Départementale de la Protection des Populations mandatée par la DGCCRF

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Nous espérons que la DDPP en profitera pour vérifier également que les prescriptions pour la fabrication des prothèses sont bien transmises aux prothésistes.

Comment les prothèses fabriquées par un dentiste seront-elles facturées ?


Et bien, la séparation des actes devant être maintenue, elles seront donc facturées, le prix de la matière première sans mise sur le marché !

Car un chirurgien-dentiste ne peut pas s’enrichir avec sa propre prescription !

C’est pour cela que les fournisseurs bradent les unités de fabrication CFAO !



Extrait Avis 12 A 06 de l’autorité de la concurrence

92. L’exclusivité de la vente de prothèses relève donc des seuls prothésistes qui assurent la mise sur le marché de leur fabrication et non des professionnels de santé qui dispensent les soins prothétiques. La fabrication des prothèses par les dentistes pour les besoins de leurs patients s’apparente à une autoconsommation du produit sans mise sur le marché, puisqu’elle s’intègre au processus des soins prothétiques. Elle ne remet pas en cause la partition de l’activité prothétique.

 


Le nouveau devis type impose la séparation des actes en matière de prothèses dentaires :
Le prix de vente, le montant des honoraires et le prix de structure.

L’autorité de la concurrence est claire sur ce point !


 
2. AMÉLIORER LINFORMATION PRÉALABLE DES PATIENTS PAR UNE MISE EN PLACE EFFECTIVE ET CONTRÔLÉE DU DEVIS LÉGAL

 

124. Le devis conventionnel actuellement en vigueur ne permet pas, en l’absence de dissociation du prix de vente de la prothèse et du montant des prestations de soins, d’apprécier les conditions d’une diffusion de la concurrence amont au marché aval.

125. L’incidence du prix des prothèses importées (ou celle de la concurrence sur le marché amont national) est ainsi totalement occultée, alors qu’elle constitue une information qui doit favoriser la répercussion des gains concurrentiels aux patients sous forme d’une modulation des honoraires.

 126. L’Autorité se fonde sur le défaut d’application par les professionnels de santé du devis issu de la loi HPST (cf. paragraphe n° 59), pour préconiser une mise en place effective et contrôlée du devis type résultant de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011. Il est rappelé que celui-ci doit dissocier le prix de vente de la prothèse par le chirurgien-dentiste du prix des soins proprement dits. Ce contrôle pourrait être confié aux dentistes conseil de la Sécurité sociale.

127. Les effets de cette transparence devraient être plus limités que dans le cas de la loi HPST, qui rendait obligatoire la communication au patient du coût d’achat de la prothèse. Dans le nouveau dispositif, la dissociation du prix de l’acte suppose la détermination par le praticien d’un prix de « revente » de la prothèse. Par cette dissociation, la formation du prix de l’acte prothétique deviendra plus transparente et constituera pour les patients une incitation à une mise en concurrence des praticiens ou à une négociation des honoraires prothétiques.

128. Le caractère pro-concurrentiel de l’information préalable dépendra des modalités de reconstitution du prix de vente de la prothèse. Le CNSD a indiqué en séance que le prix figurant au devis pourrait être déterminé à partir du coût d’achat facturé par le laboratoire, majoré d’une quote-part des charges du cabinet. Ce coût global serait déterminé hors marge dès lors que les chirurgiens-dentistes ne sont pas autorisés par le code de déontologie à pratiquer une marge commerciale au titre de la revente d’un produit prescrit.

129. L’Autorité recommande par cohérence avec l’activité exercée, consistant à réaliser un traitement prothétique et non à revendre une prothèse achetée, d’affecter la quasi totalité des charges du cabinet à l’activité de soins. Les charges relatives à la prothèse devraient être réduites à un minimum correspondant aux frais de transport et aux frais de gestion de la commande de la prothèse. Les frais de cabinet grevant le diagnostic, la prise d’empreinte, l’adaptation et la pose de la prothèse devraient donc être rattachés aux prestations de soins, conformément à la délimitation du monopole de l’exercice de l’art dentaire en matière prothétique.

130. En définitive, la nature de l’activité ainsi que le réalisme comptable devraient conduire à une valorisation de la prothèse proche de son coût d’achat par le chirurgien-dentiste. Le niveau de cette valorisation devrait favoriser la diffusion aux patients des effets de la concurrence amont sur le marché des soins prothétiques. Il peut en effet constituer le fondement d’une négociation individuelle des honoraires prothétiques sur la base du coût de revient de la prothèse.

Les dentistes ne peuvent pas faire de marge commerciale sur la prothèse qu’ils vendent !



Les dentistes devront donner le choix entre plusieurs prothésistes !


3. DÉVELOPPER LES POSSIBILITÉS DE CHOIX DES PATIENTS À LOCCASION DE LINFORMATION PRÉALABLE

 

131. Le devis légal devrait pouvoir être enrichi dans le sens d’une offre plus large portant sur les opérateurs amont et les matériaux de confection de la prothèse, offre qui pourrait permettre aux patients d’exercer un véritable choix concurrentiel. Les critères de l’arbitrage devraient porter sur un nombre minimum de prothésistes susceptibles de réaliser la prothèse prescrite (au moins trois) ainsi que sur une différenciation des matériaux de confection de la prothèse (par exemple, céramo-céramique ou céramo-métallique ou métallique en ce qui concerne les couronnes).

 

 

Nous y veillerons !
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