Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

CCAM et acte prothétiques

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CCAM et acte prothétiques

Message  SNFPD le Lun 22 Avr - 16:52



CCAM ET ACTES PROTHETIQUES


Sécurité
sociale





Au chapitre 07.02.03 Prothèses dentaires, page 192 de la CCAM, version 26, nous
lisons : « La pose d'une prothèse dentaire inclut sa conception, son adaptation
et sa pose. » Très bien, la pose d'une prothèse est un
acte
global,
selon la tradition française.
Notre rôle est de concevoir le dispositif prothétique, de le mettre en bouche,
de le régler...
Mais, quid de la réalisation, et de la fourniture du dispositif, qui ne sont
pas mentionnés ?

Bien sûr, on objectera qu'en
Suisse, la
nomenclature indique en plus des honoraires prothétiques un « Travail de
technique dentaire facturé en sus », autrement dit que
le
patient devra payer le travail du technicien prothésiste. C'est la tradition
chez eux, apparemment les choses se passent bien.


Que se passera-t-il si cette disposition est adoptée chez nous ?

Du point de vue pratique, le patient, en qualité de payeur, aura-t-il le libre
choix du laboratoire, par-dessus la tête du praticien ? En Suisse toujours,
c'est le cas, mais je n'ai entendu parler que de rares patients désirant que
leur prothèse fût réalisée par telle vedette de la céramique, qui facture
naturellement sa prestation au prix fort. Je n'ai en revanche pas eu écho de
patients pingres désirant des prothèses low-cost.
Concrètement, comment le paiement sera-t-il effectué ? La facture du
prothésiste sera-t-elle une mention sur la note d'honoraires ? Nous aurons
alors intérêt à détailler les frais (temps au fauteuil, consommables...)
relatifs au travail réalisé.
Le patient payera-t-il directement le prothésiste ? Le patient devra alors
faire deux chèques, nous en transmettrons un au prothésiste... S'il veut payer
par carte bancaire, comment ferons-nous ?



Subrogerons-nous
? Derrière ce terme barbare se cache une pratique autorisée par la loi, qui
permet à un membre d'une profession libérale de faire sur sa trésorerie
l'avance de frais incombant à la personne pour laquelle il travaille. L'argent
en question ne rentre pas dans le chiffre d'affaire du professionnel, il n'a
donc pas le droit de faire de bénéfice dessus. Inutile de dire que les
syndicats des professions (essentiellement les artistes illustrateurs) où ce
système est traditionnel déconseillent fortement d'y avoir recours : au mieux
le professionnel sort de l'argent pour son client, trésorerie couteuse parce
qu'il ne peut pas imputer d'agios sur sa facture. Vous imaginerez sans peine ce
qui se passe si le client ne paye pas !



Par
ailleurs, que se passera-t-il si la prothèse ne donne pas satisfaction ?
Actuellement, le patient ne connaît que nous. Si la prothèse est défectueuse
nous devons assumer, quitte à nous retourner sur le laboratoire. Au contraire,
le patient qui choisirait et paierait le laboratoire aurait tout à perdre en
cas d'erreur prothétique: les parties mises en cause pourraient se renvoyer la
balle, le laboratoire accusant le dentiste d'avoir transmis des donnée
insuffisantes pour réaliser la prothèse, et reconnaissant implicitement avoir
effectué un travail qui ne pouvait être que défectueux, pendant que nous
accuserons ce même laboratoire d'avoir livré ce travail défectueux, tout en
reconnaissant nous-mêmes l'avoir quand même mis en bouche.

Cédric Thorin
Trésorier Syndicat des Chirurgiens-dentistes de Paris


Nous avons une solution:
Que le dentiste arrête de vendre ce qu'il prescrit, arrête de rectifier des prothèses dont il n'est pas le fabricant car il n'est pas formé pour cela.
Nous rappelons que la jurisprudence ne prévoit aucune obligation de résultat pour le dentiste en matière de prothèse. Les prothésistes sont responsables des produits défectueux.
Le patient devra choisir son prothésiste, la qualité de sa prothèse, son origine et payer le prothésiste.

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