Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

Suite à nos démarches, l'Unppd fait marche arrière.

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Suite à nos démarches, l'Unppd fait marche arrière.

Message  SNFPD le Ven 29 Mar - 11:32

Suite a nos interventions auprés des ministères et des députés, aprés avoir voulu nous supprimer notre titre et nos fonctions de fabricant, l'Unppd fait marche arrière.

Les justifications données ne sont elles pas la preuve de la corruption de l'unppd ?

NEWSLETTER UNPPD >> n°50 / Mars 2013





PRÉCISION SUR LE TERME
« PERSONNE SE LIVRANT À LA FABRICATION »
EVOQUÉ DANS LE FORMULAIRE POUR L'ANSM







Le statut de « personne se livrant à la fabrication » a été ajouté dans la déclaration relative aux ventes de dispositifs médicaux 2013 de l'ANSM afin de différencier :

- LES FABRICANTS APPOSANT UN MARQUAGE CE sur leurs dispositifs médicaux fabriqués. Pour apposer le marquage "CE" sur son produit, le fabricant doit réaliser ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées. Par exemple, les prothèses de hanche sont des DM industriels et ont un marquage CE.


- de ceux, dont font partie les prothésistes dentaires, FABRICANTS DE DISPOSITIFS MEDICAUX SUR MESURE, fabrication spécifique qui ne sera utilisée que pour un patient déterminé.

L'objectif n'est donc en rien de supprimer le titre de fabricant aux prothésistes dentaires, mais de permettre à l'ANSM de distinguer ces deux types de fabricants.


L'UNPPD a saisi l'ANSM pour lui demander de modifier l'intitulé du formulaire de déclaration, pour que soit respecté le titre de Fabricant de Dispositifs Médicaux sur Mesure pour les laboratoires de prothèse dentaire, comme indiqué dans le guide de mise sur le marché pour le secteur dentaire.


Pour plus d'informations n'hésitez pas à nous contacter :
UNPPD - 80/82 rue de la Roquette - 75011 Paris
Tél. : 01 49 29 46 29 - Fax : 01 49 29 46 26
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