Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

Démarches auprès des Députés

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Démarches auprès des Députés

Message  SNFPD le Jeu 28 Mar - 11:17

Madame la députée, Monsieur le député

Nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur notre profession.

Suite à l’avis de l’autorité de la concurrence 12-A-06 du 29 février 2012.

Suite à la synthèse d’inspections de l’Afssaps du 28 mars 2012.

Afin que le patient bénéficie d’une garantie supplémentaire de qualité et de sécurité sanitaire, nous souhaitons que la profession des prothésistes dentaires soit intégrée dans le code de la santé publique parmi les professions paramédicales.

L’activité du prothésiste dentaire consiste « dans le fait d’analyser des cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, fabriquer et enfin mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure. » et depuis la décision 05-D-43 du conseil de la concurrence d’effectuer, directement aux particuliers, le nettoyage et l’entretien des dispositifs amovibles.

Les dispositifs médicaux sur mesure sont fabriqués spécifiquement suivant la prescription écrite d’un praticien dûment qualifié, ou de tout autre personne qui y est autorisé en vertu de ses qualifications professionnelles, et destiné à n’être utilisé que pour un patient déterminé.

Selon la réglementation, les prothésistes sont considérés comme étant les seuls fabricants de prothèses dentaires.

Les chirurgiens-dentistes ne peuvent pas revendiquer cette fonction car leur formation reste succincte et virtuelle en matière de fabrication de prothèse dentaire et de ce fait ne peuvent pas prétendre au titre de prothésiste dentaire.

Les laboratoires de prothèses dentaires sont déclarés auprès de l’Agence de Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). Un responsable doit être désigné comme correspondant matériovigilance.

Les fabricants doivent respecter les exigences essentielles de sécurité sanitaire en matière de fabrication de prothèses dentaires. Comme le précise le code de la santé publique en application de la directive européenne 93/42 /CE, les prothésistes établissent une déclaration CE de conformité et ils sont garants de la traçabilité pour chaque dispositif tant au niveau des matières premières que de la production.

En plus des responsabilités de sécurité sanitaire et administratives, les prothésistes dentaires doivent acquérir les connaissances indispensables à la compréhension de la sphère buccale et de la biomécanique en prothèse dentaire. Ils doivent maitriser l’anatomie, la morphologie, l’occlusodontie, les sciences physiques et chimiques appliquées, la microbiologie appliquée et physiopathologie. Ils doivent aussi maitriser les protocoles de fabrication, la diversité des techniques et des matériaux utilisés. Ils doivent être en veille technologique et médicale constante.

Il y a bien longtemps que toutes ces connaissances et obligations nécessaires à l’exercice de notre profession ne correspondent plus aux dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l’artisanat, à savoir un diplôme de niveau V ou trois années d’exercice. Un Bac professionnel, un diplôme de niveau IV depuis avril 2010 et un Brevet de Technicien Supérieur, un diplôme de niveau III depuis juillet 2012 valident nos connaissances. Il serait raisonnable que la condition d’installation soit conditionnée à l’obtention d’un BTS.

Il est d’une époque révolue l’interdiction faite aux prothésistes dentaires d’être en relation direct avec les patients alors que nous les recevons régulièrement dans nos laboratoires pour des prises de teinte et que nous intervenons au cabinet dentaire pour des analyses esthétiques et techniques voire pour effectuer les ajustages des prothèses.

En France, tous les prothésistes et orthésistes sont inscrits dans la rubrique des professions d’auxiliaires médicaux sauf les prothésistes dentaires.

Afin de faire évoluer la profession des prothésistes dentaires, accepteriez-vous de défendre notre cause et d’interroger pour nous le gouvernement sur différents points:

I. La responsabilité des prothésistes et la garantie des produits envers un consommateur :

Avis 12-A-06
41. En conséquence, il est établi que le prothésiste n'engage pas sa responsabilité de fabricant vis-à-vis d'un patient recourant aux services d'un chirurgien-dentiste dans le cadre d'un traitement prothétique. Elle n'est engagée que vis-à-vis de son donneur d'ordre. En revanche, la responsabilité du chirurgien-dentiste peut être engagée par le patient, y compris au titre de la confection prothétique qu'il n'a pas techniquement réalisée, mais dont il a assuré la conception et la prescription. L'obligation de résultat du dentiste vis-à-vis d'un patient déterminé couvre donc l'activité de fabrication du prothésiste dès lors qu'il y a prescription préalable.


Pourtant, l’article 2 de la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 stipule:

« Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée »

Ainsi que le prévoyait la directive 85-374 du 25 juillet 1985, la responsabilité du fournisseur en cas de produits défectueux devient donc, en droit français, une responsabilité purement subsidiaire, ne pouvant prospérer qu’en cas d’impossibilité totale de retrouver l’identité du producteur.

L’article L 1142-2 du code de la santé prévoit bien que les producteurs de produit de santé sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
Le tribunal de Grande Instance de Strasbourg a reporté la responsabilité du fait des produits défectueux au prothésiste dentaire.
La cour de cassation a dû, à nouveau, rappeler cette évidence le 31 octobre 2012 (1ère chambre civile n°11-21.633).

En effet, il est toujours des patients qui plaident une prétendue obligation de résultat du chirurgien-dentiste pour la conception et la fourniture de prothèses.

Un arrêt de la cour de cassation, rendu le 12 juillet 2012 suite à une importante décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, devrait mettre fin définitivement à ce type d'argumentation.

Les chirurgiens-dentistes ne sont tenus d'aucune obligation de résultat pour ce qui est de la conception et de la fourniture de prothèses-dentaires. Les chirurgiens-dentistes ne sont pas fabricants mais fournisseurs de la prothèse dentaire envers leur patient. Les prothésistes ne sont donc pas les sous-traitants des chirurgiens-dentistes.

Il semble qu’aujourd’hui, les prothésistes dentaires engagent leur responsabilité de fabricant envers un consommateur?
En tenant compte de l’évolution de la jurisprudence, ne devons-nous pas considérer également que l’action en garantie est due au consommateur et non au chirurgien-dentiste?

II. La vente directe :

Avis 12-A-06
34. Il résulte d'une jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qu'un prothésiste ne peut pas vendre directement de prothèses dentaires à un patient (arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1992).
Par sa décision n° 89-D-36, le Conseil de la concurrence s'est référé à cette jurisprudence établie pour procéder à l'analyse du marché des prothèses dentaires: « Le code de la santé publique réservant le monopole du travail en bouche aux chirurgiens-dentistes, les prothésistes ne peuvent vendre directement leur production aux consommateurs. En effet, la jurisprudence (. . .) confirmée par la Cour de cassation, considère qu'une telle vente est constitutive du délit d'exercice illégal de l'art dentaire. Les seuls clients possibles pour les prothésistes sont donc les chirurgiens-dentistes, qui sont en position de force par rapport aux premiers. »


Dans le cas d’une vente direct au consommateur, le tribunal de Grande Instance de Strasbourg n’a pas condamné le prothésiste à une pratique illégale de l’art dentaire.

La Commission Nationale de la concurrence d’Espagne vient de condamner les chirurgiens-dentistes qui souhaitaient interdire la vente directe et le libre choix du prothésiste dentaire au patient.

Le devis type indique bien une séparation des actes entre la prothèse, les honoraires et le prix de structure. (Article L 1111-3 du code de la santé)

Notre profession est amenée à sous-traiter des prothèses dentaires ou des éléments de prothèses dentaires à des confrères, notamment dans les techniques CFAO et que l’Afssaps (Ansm) prévoit des contrats commerciaux pour la sous-traitance entre prothésistes.

Les prothésistes vendent également leurs fabrications à des associations loi 1901, type « Addentis » et des mutuelles.

Le ministère de l’économie et des finances convient que dans ces cas la vente de prothèse dentaire n’est pas une pratique illégale de l’art dentaire bien que la prothèse ne soit pas vendue à un chirurgien-dentiste.

Si nous pouvons vendre à une association loi 1901 pourquoi ne pourrions-nous pas vendre à un consommateur ?

Avis 12-A-06

97. Les règles de concurrence visées au titre II du livre IV du code de commerce, dont l’Autorité est en charge, ne s’opposent pas à la liberté pour les prothésistes dentaires de commercialiser leur production. Leur qualité de fabricant emporte donc la possibilité de vendre leur production aux opérateurs économiques susceptibles de s’en porter acquéreurs, qu’il s’agisse des consommateurs finaux ou des utilisateurs que sont les chirurgiens-dentistes ou d’autres laboratoires sous-traitant leur fabrication.

98. Par principe, le droit de la concurrence ne fait pas obstacle à une relation commerciale directe entre un producteur et son client potentiel. Il ne peut au contraire que la favoriser au nom de la liberté du commerce. Par conséquent, les règles de concurrence sont compatibles avec la vente directe des prothèses par les prothésistes.


Lorsque la réglementation évolue et que les lois changent, la jurisprudence ne doit-elle pas elle aussi évoluer ou être interprétée différemment ?

III. Le choix du prothésiste :

Avis 12-A-06
131. Le devis légal devrait pouvoir être enrichi dans le sens d’une offre plus large portant sur les opérateurs amont et les matériaux de confection de la prothèse, offre qui pourrait permettre aux patients d’exercer un véritable choix concurrentiel. Les critères de l’arbitrage devraient porter sur un nombre minimum de prothésistes susceptibles de réaliser la prothèse prescrite (au moins trois) ainsi que sur une différenciation des matériaux de confection de la prothèse (par exemple, céramo-céramique ou céramo-métallique ou métallique en ce qui concerne les couronnes).


Les prothésistes dentaires ne peuvent pas proposer le prix de leur fabrication aux consommateurs car les chirurgiens-dentistes s’accordent le monopole pour déterminer le prix qui sera appliqué aux consommateurs mais aussi le choix du laboratoire.

Ainsi les prothésistes dentaires ne peuvent pas choisir leurs clients et les consommateurs ne peuvent pas choisir le fabricant de leur prothèse.

Les chirurgiens-dentistes sont un écran entre le consommateur et le prothésiste dentaire qui nuit finalement au consommateur non seulement en matière de libre choix, de prix mais aussi en matière de traçabilité et de transparence. Le consommateur est finalement lésé par cette situation opaque qui entrave tout rapport entre consommateur et prothésiste.

Pourquoi le consommateur ne pourrait-il pas choisir l’origine et la qualité de sa prothèse dentaire ainsi que le fabricant ? Sur ce point il n’y a un vide juridique.

IV. La publicité :

Avis 12-A-06
35. La Cour de cassation a également jugé dans un arrêt du 14 mai 1997 que « le prothésiste dentaire qui propose directement à la clientèle, par voies d'affiches, de tracts et de presse, des travaux de fabrication et de préparation des prothèses dentaires, alors qu'il n'est pas titulaire du diplôme permettant d'exercer la chirurgie-dentaire, se rend coupable du délit de publicité de nature induire la clientèle en erreur sur les qualités ou aptitudes du fabricant» (cf. également arrêt n° 3 920 du 25 juin 1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation).


Pourtant le tribunal de grande instance de Carcassonne dans son jugement du 01 07 2009 a relaxé un prothésiste car la publicité mise en cause n’était pas mensongère.

Le tribunal de grande instance de Toulon dans son ordonnance de référé du 31 mai 2011 a condamné le conseil de l’ordre et les syndicats dentaires alors qu’ils voulaient empêcher un prothésiste de faire de la publicité auprès des consommateurs dans la presse locale et par diffusion de tracs.

De plus le décret n°2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux encadre la publicité des dispositifs de classe I et IIa. Les prothèses dentaires font partie de la classe IIa.

Tout consommateur moyen, raisonnablement avisé, a connaissance du fait que les prothèses dentaires sont fabriquées par des professionnels disposant de la qualification de prothésiste dentaire.

De même un consommateur ne peut ignorer le fait que, même s’il s’adresse à un chirurgien-dentiste pour effectuer les soins prothétiques nécessitant la fabrication de dispositifs médicaux sur mesure (prise d’empreinte adaptation et pose) ceux-ci sont réalisés par un prothésiste dentaire.

Ne pourrions-nous pas considérer qu’il est fait une interprétation de la jurisprudence et qu’en réalité la publicité est interdite lorsqu’elle est mensongère ?

V. La mise en place d’un module complémentaire de type médical à notre formation :L’autorité de la concurrence nous encourage dans ce sens.

Avis 12-A-06

112. La vente directe de prothèses dentaires par les prothésistes étant constitutive de l'exercice illégal de l'art dentaire, la dissociation par type d'opérateurs de la prestation rendue au consommateur final (prothèse/soins prothétiques) ne peut être envisagée en l'absence d'une évolution du périmètre du monopole de l'exercice de l'art dentaire. Le partage éventuellement consenti de l'exercice de l'art dentaire pourrait donner lieu à une transformation de la profession de prothésiste en une profession paramédicale, à l'instar des relations établies entre audioprothésistes et oto-rhino-laryngologistes. Cela supposerait la mise en place d'une formation de type médical et de mesures transitoires pour gérer le passage entre les deux professions.


Aujourd’hui, il nous semble indispensable que la même profession effectue les prises de mesure et la fabrication des dispositifs médicaux sur mesure.

Les prothésistes dentaires doivent être intégrés dans la chaine de soins.

Ce qui est le cas dans la plupart des pays européens et qui règlerait le problème dans le cadre de la directive européenne de reconnaissance des qualifications professionnelles dont fait l’objet la France dans le domaine dentaire.

Il conviendrait d’ajouter un module complémentaire de type médical à notre formation. Il serait judicieux également de mettre en place une formation continue obligatoire.

A l’heure actuelle, la France n’est pas à la hauteur en matière de réponse aux demandes de la santé publique. En effet une importante partie de la population n’a pas accès à la prothèse à cause des prix prohibitifs pratiqués par les dentistes alors que les prothésistes dentaires pourraient proposer des prix modérés à la population et permettre à tous d’être appareillés.

Il ne doit plus être toléré que les chirurgiens-dentistes vendent les prothèses qu’ils prescrivent alors que leur mission première est d’effectuer des soins conservateurs.



La formation des épithésistes suivie par des prothésistes-dentaires leur permet de prendre des empreintes, d’adapter et de mettre en service des prothèses faciales.

Pourquoi ne pourrions-nous pas convenir d’une formation identique qui permettrait aux prothésistes dentaires de prendre des empreintes, d’adapter et de délivrer des prothèses directement aux patients consommateurs ?

VI. Le nettoyage et l’entretien des prothèses dentaires à l’attention des maisons de retraite :

Avis 12-A-06

113. Malgré l’impossibilité actuelle de vente directe de prothèses, il peut être envisagé le développement d’une relation patient-prothésiste pour les activités non constitutives d’un exercice illégal de l’art dentaire, situées à la frange du monopole, telles que le nettoyage des prothèses amovibles par ultrasons (décision n° 05-D-43). Ce développement est pro-concurrentiel dans la mesure où le prix de ces prestations sera fixé hors coûts d’intermédiation et où leur réalisation pourra faire intervenir des opérateurs autres que les dentistes.


Les prothésistes tentent d’informer les directeurs de maison de retraite de leur possibilité d’intervention dans leurs établissements, en vain depuis des années alors que des dentistes interviennent à des prix bien plus élevés pour cette prestation d’entretien des prothèses dentaires, au détriment des résidents.

Il semble impossible de rencontrer les directeurs d’établissement. Il semble impossible d’informer les résidents et leur famille.

Nous avons demandé à plusieurs reprises que cette prestation rentre dans le cadre de l’APA.

Pourtant, afin d’obtenir cette relation patient-prothésiste, les procédures judiciaires ont été longues et difficiles et se sont terminées, en notre faveur, par une indemnisation en préjudice moral.

Nous nous interrogeons sur d’éventuelles ententes ou pressions corporatistes ?

VII. Les prix imposés aux prothésistes dentaires :

A cause de l’esprit mercantile et des marges commerciales des chirurgiens-dentistes, nos prix sont proches des prix de l’importation. Cette situation nous semble peu favorable à la sécurité sanitaire des consommateurs.

Nos responsabilités sont de plus en plus importantes, notre formation de plus en plus exigeante, mais nos prix sont de plus en plus bas.

Alors que les chirurgiens-dentistes n’ont aucune obligation de résultat ni formation en matière de conception et de fabrication de prothèse dentaire leur marge est de plus en plus élevée en matière de vente de prothèse dentaire.

Les chirurgiens-dentistes ne peuvent pas continuer d’être rémunérés pour des responsabilités et des qualifications qu’ils n’ont pas.

L’application de la réglementation qui nous est demandé ne correspond pas à notre tarif horaire (38€ /h matières premières comprises). Voir enquête de branche 2010, l’enquête de branche 2011 est secrète !
N’est- il pas nécessaire d’instaurer un niveau de prix suffisant pour garantir un niveau de qualité compatible avec le service rendu attendu ?

VIII. La prescription :

« Article R.5211-6 du code de la santé publique (CSP) : Est considéré comme dispositif sur mesure tout dispositif médical fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dûment qualifié ou de toute autre personne qui y est autorisée en vertu de ses qualifications professionnelles, et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé.
La prescription écrite mentionnée au précédent alinéa indique, sous la responsabilité de la personne qui l'a établie, les caractéristiques de conception spécifiques du dispositif.
Les dispositifs fabriqués suivant des méthodes de fabrication continue ou en série qui nécessitent une adaptation pour répondre à des besoins spécifiques du médecin ou d'un autre utilisateur professionnel ne sont pas considérés comme des dispositifs sur mesure. »

Pourtant les prothésistes n’ont la plupart du temps qu’un bon de commande ou une fiche navette à leur entête ou au pire une commande griffonnée sur un papier, dans tous les cas, rarement signés.

Ne serait-il pas temps de faire appliquer la loi en matière de prescription?

Une fiche navette ou un bon de commande à l’entête du laboratoire rentrent-ils dans la définition de la prescription ?

IX. La notion de fabricant :

Les prothésistes dentaires sont reconnus comme étant les fabricants des dispositifs médicaux sur mesure.

Dans le cadre de notre activité nous sommes amenés parfois à sous-traiter une partie de notre fabrication à des collègues soit pour des éléments de prothèse (chape CFAO ou châssis métallique par exemple) ou des prothèses finies que nous revendons en l’état.

L’Ansm indique que le donneur d’ordre est considéré comme étant le fabricant et qu’il doit établir la déclaration de conformité à son nom.

Cependant, nous pensons que dans le cas de prothèse finie revendue en l’état nous ne sommes en réalité que négociant. Dans le cas d’élément de prothèse nous sommes fabricant du produit fini pour lequel nous avons fait fabriquer un élément par un collègue.

Nous ne comprenons pas très bien cette logique. En effet lorsque nous achetons des résines, des dents préfabriquées en série, nous ne sommes pas fabricants de ces produits mais nous en assurons la traçabilité dans le cadre de notre fabrication.

Les structures auxquelles nous sous-traitons sont en générale plus industrialisée que les laboratoires donneurs d’ordre et permettent aux plus petites structures d’utiliser les dernières technologies qui nécessitent des investissements très importants.

Ne serait-il pas correct que celui qui fabrique soit fabricant et que celui qui revend en l’état soit négociant et que la traçabilité soit claire sur les éléments de prothèse sous-traités ?

X. L’information et la formation des prothésistes à la réglementation :

La synthèse d’inspections de l’Afssaps du 28 mars 2012 est un triste constat mais ne nous étonne pas. Il apparait que l’ensemble de la profession n’est pas informée et n’est pas formée à l’application de la réglementation.

Cet état de fait perdure depuis 1998, année d’entrée en vigueur de la réglementation concernant les dispositifs médicaux.

Malheureusement notre organisation n’a pas les moyens financiers ni matériels pour changer cette situation.

L’Unppd, l’organisation représentative, qui pourtant encaisse les subventions et aides diverses de l’état, ne met en place ni l’information ni les formations à la réglementation nécessaires à l’évolution de notre profession et au maintien de la sécurité sanitaire des consommateurs.

Il est urgent d’informer l’ensemble de la profession de la réglementation et de l’évolution de la jurisprudence.

Il serait souhaitable de mettre en place des formations de remise à niveau en utilisant les fonds de formation que nous finançons et non pas des certifications payantes comme le fait l’Unppd .

L’autorité de la concurrence préconise une transformation de la profession de prothésiste en une profession paramédicale, à l'instar des relations établies entre audioprothésistes et oto-rhino-laryngologistes. Pourtant l’Unppd ne fait aucune démarche dans ce sens alors que d’autre pays européens ont amorcé cette transformation.

En 1998, nos conventions collectives préconisaient déjà cette évolution.

Il est vrai que le président de l’Unppd et la moitié des membres du bureau sont impliqués dans le fonctionnement des chambres de métiers (Président ou autres fonctions à responsabilité).
Ce conflit d’intérêts ne serait-il pas la cause du manque de volonté pour une mutation vers le statut d’auxiliaire médical ?

Nous vous remercions d’avoir lu ce dossier jusqu’au bout et nous restons à votre disposition pour de plus amples explications.

Nous vous prions de recevoir, Madame la Députée, Monsieur le député, l’expression de notre considération distinguée.
avatar
SNFPD
Admin

Messages : 166
Date d'inscription : 01/03/2011

http://www.syndicatsnfpd.org

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum