Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

nos courriers mars 2013, Ansm, comité de sante, ministères

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

nos courriers mars 2013, Ansm, comité de sante, ministères

Message  SNFPD le Jeu 28 Mar - 11:07

ANSM et Comité de santé

Monsieur le Directeur,

Conformément à l’article L5211-18 du code de la santé publique, nos entreprises doivent déclarer les ventes de dispositifs médicaux qu’elles ont effectuées au cours de l’année précédente, auprès de l’ANSM et du Comité Economique des Produits de santé.

Dans sa revue n°2 du mois d’avril 2013, l’Unppd conseille la profession pour remplir l’imprimé concernant la déclaration pour la taxe sur les dispositifs médicaux.

Nous sommes très surpris de constater qu’il est indiqué de cocher la case « personne se livrant à la fabrication » plutôt que celle de « fabricant » alors que depuis la directive européenne 93/42, la profession a toujours revendiqué haut et fort la responsabilité de fabricant.

La commission européenne et tous les organismes français ont désigné le prothésiste dentaire comme étant le fabricant effectuant la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure conformément à l’article R5211-4 de code de la santé publique. Le code de la santé ne donne aucune définition de la « personne se livrant à la fabrication ».

Nous vous demandons de faire le nécessaire pour que les prothésistes soient enregistrés avec la dénomination « Fabricant ».

Nous informons Madame la Ministre de la santé.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, l’expression de notre considération distinguée.


Minstère de la santé

Madame la ministre,

Conformément à l’article L5211-18 du code de la santé publique, nos entreprises doivent déclarer les ventes de dispositifs médicaux qu’elles ont effectuées au cours de l’année précédente, auprès de l’ANSM et du Comité Economique des Produits de santé.

Dans sa revue n°2 du mois d’avril 2013, l’Unppd conseille la profession pour remplir l’imprimé concernant la déclaration pour la taxe sur les dispositifs médicaux.

Nous sommes très surpris de constater qu’il est indiqué de cocher la case « personne se livrant à la fabrication » plutôt que celle de « fabricant » alors que depuis la directive européenne 93/42/CE, la profession a toujours revendiqué haut et fort la responsabilité de fabricant.
La commission européenne et tous les organismes français ont désigné le prothésiste dentaire comme étant le fabricant effectuant la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure conformément à l’article R5211-4 de code de la santé publique. Le code de la santé ne donne aucune définition de la « personne se livrant à la fabrication ».

Nous vous demandons de faire le nécessaire pour que les prothésistes soient enregistrés à l’Ansm et au Comité Economique avec la dénomination « Fabricant ».

Dans l’attente de votre intervention, nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.


Ministère de l'Ecnomie BERCY

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 1600-0 O du code des impôts les prothésistes dentaires sont assujettis à la taxe sur la première vente des dispositifs médicaux.

Dans sa revue n°2 du mois d’avril 2013, l’Unppd conseille la profession pour remplir l’imprimé concernant la déclaration pour la taxe sur les dispositifs médicaux et la déclaration à l’Ansm et au Comité de santé.

L’Unppd conseille d’indiquer le montant du chiffre d’affaire moins la sous-traitance vendue aux confrères alors que Bercy nous indique par courrier du 13 janvier 2013 :

« Ainsi, sont soumises à cette taxe, les premières ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro après leur fabrication ou leur introduction en France en provenance de l’étranger. Les personnes qui effectuent la première vente sont en règle générale les fabricants, les importateurs de ces produits en provenance de pays tiers ou ceux qui les introduisent en France en provenance d’un autre état membre de l’Union européenne.

Lorsque le circuit de production fait intervenir des sous-traitant ou intermédiaires, c’est la nature du contrat entre le donneur d’ordre et le sous-traitant qui détermine le redevable de la taxe. En effet, les personnes intervenant dans le circuit de production pour les besoin de la réalisation de prestation de service telles que des prestations de travail à façon, d’emballage, de conditionnement ou pour les besoins de la réalisation de prestations d’intermédiation (commissionnaires opaques ou transparents) ne sont pas redevables de la taxe dès lors qu’elles n’acquièrent pas et ne cèdent pas la propriété des produits.

En revanche, dès que l’intermédiaire se comporte comme un véritable fabricant de dispositifs (s’il détient plus de 60% de matière première par exemple) même sur ordre d’une tiers personne, il est redevable de la taxe lors de la vente du dispositif au donneur d’ordre. »

Il serait dommage que nos confrères soient pénalisés pour une déclaration erronée à cause des conseils de l’Unppd.

Nous vous demandons de faire le nécessaire pour que l’Unppd soit informée et ainsi cesse de nuire à notre profession ou cesse d’être incompétente.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de notre haute considération.
avatar
SNFPD
Admin

Messages : 166
Date d'inscription : 01/03/2011

http://www.syndicatsnfpd.org

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum