Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

Déclaration ANSM, l'Unppd dit n'importe quoi!

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Déclaration ANSM, l'Unppd dit n'importe quoi!

Message  SNFPD le Mer 13 Mar - 23:49


Définitions :
Fabricant : toute personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l’étiquetage d’un dispositif médical en vue de sa mise sur le marché en son nom propre, que ces opérations soient effectuées par cette personne ou pour son compte par une autre personne.

Personnes se livrant à la fabrication : tout sous-traitant de fabricant ou toute personne qui produit des dispositifs médicaux.

Vous devez cocher la case fabricant. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaire moins les prestations de service (réparation cassure simple).


Pour la sous-traitance lorsque l’intermédiaire se comporte comme un véritable fabricant de dispositifs (s’il détient plus de 60% de matière première par exemple) même sur ordre d’une tiers personne, il est redevable de la taxe lors de la vente du dispositif au donneur d’ordre.

CE QUE DIT BERCY:

Ainsi, les prothésistes dentaires, bien que n’étant pas redevables de la TVA car effectuant des opérations exonérées par une disposition expresse de la loi, réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA et sont des personnes assujetties à la TVA. Ils sont donc assujettis à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI.

Ils sont également redevables de la taxe annuelle dès lors qu’ils réalisent la première vente en France des dispositifs médicaux. Il en va de même pour les autos-entrepreneurs qui bénéficient du régime prévu à l’article 293 B du CGI.

Ainsi, sont soumises à cette taxe, les premières ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro après leur fabrication ou leur introduction en France en provenance de l’étranger. Les personnes qui effectuent la première vente sont en règle générale les fabricants, les importateurs de ces produits en provenance de pays tiers ou ceux qui les introduisent en France en provenance d’un autre état membre de l’Union européenne.

Lorsque le circuit de production fait intervenir des sous-traitant ou intermédiaires, c’est la nature du contrat entre le donneur d’ordre et le sous-traitant qui détermine le redevable de la taxe. En effet, les personnes intervenant dans le circuit de production pour les besoin de la réalisation de prestation de service telles que des prestations de travail à façon, d’emballage, de conditionnement ou pour les besoins de la réalisation de prestations d’intermédiation (commissionnaires opaques ou transparents) ne sont pas redevables de la taxe dès lors qu’elles n’acquièrent pas et ne cèdent pas la propriété des produits.

En revanche, dès que l’intermédiaire se comporte comme un véritable fabricant de dispositifs (s’il détient plus de 60% de matière première par exemple) même sur ordre d’une tiers personne, il est redevable de la taxe lors de la vente du dispositif au donneur d’ordre.

L'UNPPD DIT LE CONTRAIRE MAIS L'UNPPD N'EST PAS BERCY!
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