Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

Explication produits défectueux

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Explication produits défectueux

Message  SNFPD le Mer 17 Oct - 21:19

Un produit défectueux c’est un produit qui présente un défaut de fabrication. Un défaut de fabrication ce sera un défaut de matériaux ou aussi un défaut de conception.
Les chirurgiens-dentistes sont responsables de la conception de leur prescription mais la conception de la fabrication reste virtuelle pour eux puisqu’ils n’ont aucune formation dans ce sens.
Les prothésistes dentaires sont responsables de la conception, de la fabrication et de la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure.
Jusqu’à aujourd’hui les prothésistes n’endossaient aucune responsabilité envers le patient, c’était le dentiste qui était responsable du produit qu’il mettait en bouche.
Ce que la jurisprudence confirmait.
Mais la directive européenne transcrite en droit français ne prévoit pas ce fonctionnement et la dernière jurisprudence en la matière dit que les praticiens en général ne sont plus responsables d’un produit défectueux s’ils n’ont pas commis de faute médicale.
La loi indique que le patient victime devra en premier lieu rechercher la responsabilité du producteur du produit en question avant de rechercher la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé. Si le patient ne parvient pas à déterminer l’identité du producteur (ce qui sera probablement souvent le cas), et agit à l’encontre du médecin ou de l’établissement de santé, ces derniers pourront s’exonérer de toute responsabilité en indiquant le nom du producteur ou de son propre fournisseur.

Dans un cas semblable le chirurgien-dentiste donnera le nom du fabricant producteur ou pas?

Le patient attaquera le prothésiste en indemnisation ou pas?

La loi ne s’applique pas aux prothésistes dentaires français ?

Mais dans notre cas ne faudrait-il pas prévoir que le prothésiste valide et accepte les modifications apportées par le dentiste lors des essayages (qui parfois sont à l’encontre des règles de l’art).

Le prothésiste ne devra-t-il pas refuser d’effectuer certains travaux douteux afin de ne pas engager sa responsabilité ?

Mais comment faire pour refuser un travail douteux sans perdre le client?

Faut-il interdire aux dentistes de rectifier nos fabrications?
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