Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

La responsabilité des fabricants

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Re: La responsabilité des fabricants

Message  SNFPD le Sam 28 Juil - 22:11

L’avis de l’autorité de la concurrence 12A06 précise que la jurisprudence désigne les chirurgiens-dentistes comme étant les seuls responsables envers leur patient en cas de fourniture de prothèse or la loi indique que le patient victime devra en premier lieu rechercher la responsabilité du producteur du produit en question avant de rechercher la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé. Si le patient ne parvient pas à déterminer l’identité du producteur (ce qui sera probablement souvent le cas), et agit à l’encontre du médecin ou de l’établissement de santé, ces derniers pourront s’exonérer de toute responsabilité en indiquant le nom du producteur ou de son propre fournisseur.

Dans un cas semblable le chirurgien dentiste donnera le nom du fabricant producteur ou non?
Le patient attaquera le prothésiste en indemnisation ou pas?
La loi ne s’applique pas aux prothésistes ?

Nous attendons confirmation du ministre.
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La responsabilité des fabricants

Message  Invité le Jeu 11 Oct - 21:51

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Pour la Cour de cassation,les médecins et de façon plus générale les prestataires de services de soins, ne peuvent pas être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux. De ce fait, un chirurgien ne peut pas être tenu pour responsable de l’état défectueux d’une prothèse qu’il fournit, s’il n’a commis aucune faute médicale. L’indemnisation du préjudice doit alors être demandé au fabricant, lequel est responsable du défaut de son produit.

Nous pensons que la loi et la jurisprudence s'appliquent aussi au prothèsistes dentaires.

Nous avons interrogé le ministère à ce sujet à plusiseurs reprises, nous sommes toujours sans réponse.

Il est pourtant important que nous sachions de quoi nous sommes responsables.

Nous vous engageons à interroger le ministère sur ce point.Si nous sommes nombreux à poser la question peut être aurons nous une réponse!

EH!  Vous les membres du bureau de l'UNPPD VOUS DEVRIEZ VOUS BOUGER!

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Re: La responsabilité des fabricants

Message  SNFPD le Sam 19 Jan - 23:23



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Pas de responsabilité sans faute du chirurgien-dentiste pour les dommages dus aux soins et non à un défaut de la prothèse dentaire
Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-21633, non publié au bulletin.



Sophie Hocquet-Berg
Professeur de droit privé à l'Université de Lorraine


Contexte : Le chirurgien dentiste n’est responsable qu’en cas de faute prouvée lorsque la qualité des soins prodigués est mise en cause et non la conception ou la fabrication des prothèses dentaires.
Litige : Courant 1993, un patient s’adresse à un chirurgien-dentiste pour qu’il remédie à un problème esthétique. Avec son accord, le praticien dévitalise douze dents puis met en place douze prothèses. Le patient souffre ensuite de saignements et de gonflements des gencives, d’un décollement des prothèses et de l’apparition de kystes. Il consulte à nouveau son chirurgien dentiste, puis plusieurs autres praticiens jusqu’à ce que l’un d’entre eux le soigne avec succès en reprenant en totalité le travail initialement réalisé pour procéder à une obturation complète des canaux qui étaient à l’origine des infections et des kystes. Le patient recherche ensuite la responsabilité du premier chirurgien-dentiste sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. Les premiers juges puis la Cour d’appel rejettent sa demande en considérant qu’il ne rapporte pas la preuve d’une faute d’imprudence, d’inattention ou de négligence commise par le praticien dans l’accomplissement de l’acte médical. Le patient se pourvoit en cassation.
Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes en énonçant que cette dernière avait relevé, d’une part, que l’attitude du chirurgien-dentiste ne pouvait lui être reprochée puisqu’il n’avait pas ignoré les problèmes inflammatoires et infectieux après la pose des prothèses et avait prescrit à son patient un traitement antibiotique et anti-inflammatoire puis l’avait adressé, après constat de l’inefficacité de ses traitements, à un spécialiste stomatologiste et, d’autre part, que le nombre d’intervenants spécialisés, dont la compétence n’est pas mise en cause, qui se sont succédé avec reprise des traitements canalaires et confection de nouvelles prothèses, démontre que le choix de la solution thérapeutique finalement adoptée n’était pas évidente. La première chambre civile a ensuite jugé qu’appréciant souverainement les constatations de l’expert, la Cour d’appel a estimé que le défaut de prise en charge thérapeutique n’était pas constitué et a pu en déduire qu’aucune faute n’a été commise par le chirurgien-dentiste dans les soins prodigués, et que ce dernier n’engage pas sa responsabilité envers le patient, ses constatations excluant en outre que le dommage fût dû à un défaut de conception ou de fabrication des prothèses ou à une maladresse du praticien.
Analyse : Cette décision de la première chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel constant antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui n’était pas applicable en l’espèce en raison de la date de l’acte médical en cause, opérant une distinction selon l’origine des dommages imputés au chirurgien-dentiste.
Il est, en effet, acquis que si un chirurgien-dentiste est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d’une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut (Cass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-16443 : Bull. I, n° 319.- Cass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-14939 : Bull. I, n° 369.- Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-12146 : Bull. I, n° 286 ; D. 2005, pan. p. 406, obs. J. Penneau ; RTD civ. 2005, p. 139, obs. P. Jourdain), il n’est tenu que d’une obligation de moyens quant aux soins qu’il prodigue (Cass. 1re civ., 29 oct. 1985, n° 83-17091 : Bull. I, n° 273 ; D. 1986, p. 417, obs. J. Penneau. – Cass. 1re civ., 15 nov. 1988, précit. – Cass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11909 : Bull. I, n° 162). Cette solution s’impose, y compris lorsque les soins ont été dispensés à des fins esthétiques, comme c’était le cas en l’espèce. Pour déterminer si le dommage relève des soins ou de la prothèse elle-même, les juges doivent rechercher si les difficultés d’adaptation de la prothèse pouvaient être corrigées à l’occasion d’une consultation (Cass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-13154 : Bull. I, n° 445).
En l’espèce, les dommages trouvant leur origine, non pas dans le défaut de fabrication ou de conception des prothèses fournies par le praticien, mais dans la qualité des soins prodigués, il appartenait au patient de rapporter la preuve d’une faute. Sur ce terrain, l’arrêt traduit une relative clémence à l’égard du professionnel de santé. En effet, l’expert avait relevé des manquements dans le suivi post-opératoire en considérant que les phénomènes infectieux auraient dû conduire à la dépose des prothèses puis la reprise des traitements canalaires et la confection de nouvelles prothèses. Pourtant les juges du fond ont jugé que cette décision thérapeutique n’était pas « évidente ». Sur la base de telles constatations et appréciations souveraines, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir considéré qu’aucun comportement fautif ne pouvait être retenu à l’encontre du chirurgien-dentiste.
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Re: La responsabilité des fabricants

Message  SNFPD le Sam 19 Jan - 23:41

Traitements prothétiques : le chirurgien-dentiste n'est tenu que d'une obligation de moyens
Responsabilité du chirurgien-dentiste
15 janv. 2013

La cour de cassation a dû, à nouveau, rappeler cette évidence le 31 octobre 2012 (1ère chambre civile n°11-21.633).
En effet, il est toujours des patients qui plaident une prétendue obligation de résultat pour la conception et la "fourniture" de prothèses.
Un arrêt de la cour de cassation, rendu le 12 juillet 2012 suite à une importante décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, devrait mettre fin définitivement à ce type d'argumentation.
Sommaire
• Une histoire ancienne... !
• La nouvelle mise au point de la cour de cassation du 31 octobre 2012 en matière de prothèse dentaire...
• ... s'inscrit parfaitement dans le cadre juridique précisé, en matière de produits utilisés dans la prestation de soins, par la cour de cassation le 12 juillet 2012 (arrêt n°11-17.510).
• Conclusion
Une histoire ancienne... !
Déjà, en 1981, à l'occasion des journées médico-légales de Fernand Widal, Michel Olivier, haut conseiller à la cour de cassation, martelait : "Nous n'avons jamais voulu dire que le praticien en matière de prothèse était soumis à une obligation de résultat"..."Il convient que ceux qui penseraient le contraire chassent de leur esprit ces notions de 'résultat', de 'satisfaction' qui correspondent peut-être à une réalité matérielle et non pas à une notion juridique... Il demeure que les chirurgiens-dentistes sont soumis à une seule obligation, c'est une obligation de moyens, comme tous les médecins, car la mise de la prothèse est un acte médical".
Il est vrai que certaines décisions de justice :
- soit étaient peu motivées,
- soit confondaient la prothèse dentaire (partie intégrante du corps humain : cour de cassation 11 décembre 1985) avec la pièce prothétique réalisée en laboratoire, par un artisan ou un industriel, qui, elle, est bien un produit. Le fabriquant de la pièce prothétique est, lui, tenu d'une obligation de résultat. Mais la pièce prothétique est ensuite "utilisée" par le praticien, travaillée par lui pour l'adapter à la bouche du patient, puisque chaque bouche, chaque dentition est unique (les chirurgiens-dentistes légistes se fondent d'ailleurs sur cette particularité pour identifier les cadavres).
La nouvelle mise au point de la cour de cassation du 31 octobre 2012 en matière de prothèse dentaire...
Dans cette affaire, le patient développait devant la cour de cassation divers moyens dont les suivants :
- "le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de résultat pour ce qui est de la conception et de la fourniture de prothèses; qu'il y a manquement à cette obligation dès lors que l'appareillage fourni n'est pas apte à rendre le service que le patient pouvait légitimement en attendre, et ce sans qu'il soit besoin de prouver la faute du médecin";
- "dans ses conclusions d'appel [il] invoquait expressément la violation de l'obligation de résultat incombant au chirurgien-dentiste en tant que fournisseur d'une prothèse et demandait ... de condamner ... à réparer le préjudice subi du fait de l'inadaptation de la prothèse en bouche ; qu'en rejetant sa demande en se fondant uniquement sur l'obligation de moyens à la charge du médecin, constatant à cet égard que la faute dans la réalisation de l'acte médical n'était pas établie et faisant totalement abstraction de l'obligation de résultat dans la conception des prothèses, en présence de laquelle le demandeur n'avait pas à prouver de faute, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel...".
La cour de cassation s'est trouvée obligée de rappeler :
- les faits : pose de 12 prothèses suivie de troubles infectieux. Le chirurgien-dentiste n'a pas ignoré les problèmes inflammatoires et infectieux après la pose des prothèses et a prescrit un traitement antibiotique et anti-inflammatoire, puis a adressé le patient à un spécialiste lorsqu'il a constaté que ces traitements étaient inefficaces. Le nombre d'intervenants spécialisés, dont la compétence n'est pas mise en cause, qui se sont succédé avant de parvenir à un résultat positif, démontrait à lui seul que la solution finalement adoptée, la dépose des prothèses avec reprise des traitements canalaires et confection de nouvelles prothèses, n'était pas évidente.
- le droit : "qu'appréciant souverainement les constatations de l'expert, elle [la cour d'appel] a estimé que le défaut de prise en charge thérapeutique mis en exergue ... n'était pas constitué ; qu'elle a pu en déduire qu'aucune faute n'avait été commise par [le chirurgien-dentiste] dans les soins prodigués, et que [ce praticien] n'engageait pas sa responsabilité envers M. X., ses constatations excluant en outre que le dommage fût dû à un défaut de conception ou de fabrication des prothèses ou à une maladresse ..."
En conséquent, la cour rejette le pourvoi formé par le patient.
En l'absence de faute : pas de responsabilité.

Déjà, le 26 janvier 2012 (n°11-10.154), la 1ère chambre civile de la cour de cassation avait tout simplement refusé l'admission d'un pourvoi d'une patiente qui soutenait que le praticien était tenu d'une obligation de résultat, y compris quant à la conception et la confection d'un "appareillage". Pour la cour de cassation, en effet, cette question de droit était définitivement tranchée.
... s'inscrit parfaitement dans le cadre juridique précisé, en matière de produits utilisés dans la prestation de soins, par la cour de cassation le 12 juillet 2012 (arrêt n°11-17.510).
Dans cet arrêt de principe, la cour de cassation, se fondant sur les dispositions de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 28 décembre 2011, conclut que : "La responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux et dont les prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l'amélioration de leur état, ne relève pas, hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les producteurs, du champ d'application de la directive et ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art ou à l'accomplissement d'un acte médical ...".

Conclusion
La pièce prothétique (produit) est "utilisée" par le chirurgien-dentiste qui l'adapte, dans le cadre du contrat de service de soins, à la morphologie de son patient, pour lui restituer ses fonctions de mastication, déglutition, phonation ... et d'esthétique. La prothèse fait alors partie intégrante du corps du patient.
L'obligation de résultat n'a aucun sens dans le cadre de ce contrat de soins, comme le rappelait Michel Olivier il y a plus de 30 ans.
http://www.macsf.fr/vous-informer/chirurgien-dentiste-traitement-prothetique.html
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