Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

responsabilité face aux produits de santé

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responsabilité face aux produits de santé

Message  SNFPD le Mer 1 Juil - 19:20

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cour européenne juillet 2013



A. Les article 1386-1 et suivants du Code civil : la responsabilité du fait des produits défectueux
La responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du Code civil est issue d’une directive européenne du 25 juillet 1985 (Cons. CE, dir. n° 85/374/CEE, 25 juill. 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux : JOCE n° L 210, 7 août 1985, p. 29). Cette responsabilité établit un principe de responsabilité sans faute aux termes desquels le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Ces dispositions sont applicables aux fabricants de dispositifs médicaux qui doivent « garantir la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (C. civ., art. 1386-4). Ce système, protecteur pour les consommateurs, permet notamment que soit engagée la responsabilité du producteur par la victime d’un dommage, quand bien même ce dernier serait « (…) ou non lié par un contrat avec la victime » (C. civ., art. 1386-1). Pour engager la responsabilité du fabricant de dispositifs médicaux, la victime devra notamment prouver un dommage, un défaut et un lien de causalité entre le défaut et le dommage (C. civ., art. 1386-9). Si la victime n’a pas la possibilité d’identifier le fabricant de dispositifs médicaux, il est prévu à l’article 1386-7 du Code civil que « le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit bailleur ou du loueur assimilable au crédit bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ». Dès lors, le patient-victime pourra rechercher la responsabilité du médecin si celui-ci lui a effectivement fourni le produit défectueux en question.
Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser le champ d’application de la directive 85/374/CEE dans le cadre d’une question préjudicielle transmise par les juridictions françaises. Dans cette affaire (CJUE, 21 déc. 2011, C-495/10, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux, Caisse primaire d’assurance maladie du Jura), la CJUE était interrogée sur la possibilité pour le régime français de responsabilité sans faute des établissements publics hospitaliers de coexister avec le régime de responsabilité du producteur mis en place par la directive 85/374/CEE. Les juges de Luxembourg ont estimé que « la directive [n.d.a : la directive 85/374/CEE] ne s’oppose pas à ce qu’un État membre institue un régime prévoyant la responsabilité d’un tel prestataire à l’égard des dommages ainsi occasionnés, même en l’absence de sa faute, à condition que soit préservée la faculté pour la victime et/ou ce prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de la directive ». Par conséquent, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux tel que mis en place en France conformément à la directive 85/374/CEE ne s’oppose pas à ce qu’existe, parallèlement, un régime sans faute des établissements de santé français. Dès lors peuvent être recherchées à la fois la responsabilité du producteur et la responsabilité de l’établissement de santé.
In fine, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux laisse subsister une potentialité d’action pour la victime sur des fondements autres comme le prévoit l’article 1386-18 du Code civil. Cependant, ces autres fondements invoqués ne doivent en aucun cas reposer sur le défaut du produit concerné comme nous allons le développer ci-après, ce qui entraîne dans la majorité des cas l’impossibilité pour les victimes de se prévaloir d’un quelconque autre régime de responsabilité.
B. L’article 1382 du Code civil
Dans le cas d’un défaut d’un dispositif médical, et donc de responsabilité sans faute, la responsabilité du fournisseur du dispositif médical ne peut être recherchée qu’à la seule condition que le fabricant dudit dispositif ne soit pas identifiable. A tout le moins le fournisseur pourra échapper à l’engagement de sa responsabilité s’il désigne soit son propre fournisseur soit le producteur incriminé. La Cour de cassation a fait application de ce principe dans une affaire en date du 15 mai 2007 (Cass. 1ère civ., 15 mai 2007, n° 05-17.947). Suite à cette intervention de la Cour et face à l’inapplication du droit commun dans un tel cas, on a pu s’interroger sur l’engagement de la responsabilité du fournisseur pour faute (C. civ., art. 1382). Par un arrêt du 26 mai 2010 (Cass. com., 26 mai 2010, n° 584, 08-18.545), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la portée de l’article 1382 du Code civil à de tel fait. Les juges estiment que l’article 1382 du Code civil est inopérant dès lors que l’identité du fabricant était connue et le plaignant ne rapportait pas la preuve d’une faute distincte du défaut de sécurité du produit. A cet effet , la haute juridiction nous remémore que l’application de la loi de transposition de la directive 85/374/CEE « exclut l’application d’autres régimes de responsabilité de droit commun fondés sur le défaut de sécurité, à l’exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés ». Il ne s’agit in fine que d’un rappel de la position retenue par la Cour de justice des Communautés européennes [n.d.a : devenue depuis la Cour de justice de l’Union européenne] dès 2002 (CJCE, 25 avr. 2002, aff. C-52/00).
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