Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

Courrier adressé au ministère de l'économie du 12 10 2014

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Courrier adressé au ministère de l'économie du 12 10 2014

Message  SNFPD le Ven 19 Déc - 23:09

Ministère de l’Economie, de l’Industrie et
du Numérique
 139, rue de Bercy
 75012 PARIS
 
 
 
 
 Monsieur le Ministre,
 
Lors de votre premier discours, vous avez indiqué vouloir continuer le travail engagé par votre prédécesseur relatif aux modifications à apporter aux professions réglementées.
 
Suite au rapport de l’Inspection Générale des Finances qui vient d’être divulgué et malgré que notre courrier du 09 Aout 2014 soit resté sans réponse, nous avons l’honneur d’attirer à nouveau votre attention sur notre profession.

Nous sommes étonnés des chiffres avancés par ce rapport qui ne correspondent pas aux chiffres de notre enquête de branche. Nous sommes à peine 3800 structures qui génèrent 19 000 emplois avec un chiffre d’affaire global  1,250 Md €.

Nous sommes encore plus étonnés que notre profession génère des  revenus aussi élevés alors qu’avec les chiffres de l’enquête de branche 2010 nous arrivions à un tarif horaire de 38 € fourniture comprise. Des entreprises dépassent très certainement les statistiques. Il conviendrait de savoir pourquoi.

Tout comme il est anormal de trouver des prothèses de fabrication française aux même prix que les prothèses importées de pays à faible coût salarial et social. Ceci est forcément au détriment de quelque chose. Il serait également important de contrôler si le niveau de prix est suffisant et cohérent pour garantir un niveau de qualité tant de sécurité sanitaire que de sécurité de traçabilité des  matériaux et de la production tel qu’il est défini par la loi.

Effectivement nous détenons le monopole de la vente des prothèses dentaires aux chirurgiens-dentistes

Les monopoles apportent, en général, un phénomène de protection et de rente. Nous devons être la seule profession au monde réduite à l’esclavage à cause de notre propre monopole qui conditionne notre survie au bon vouloir des chirurgiens-dentistes.

Pour que les dentistes ne jouent plus un rôle d’intermédiaire, l’IGF préconise deux solutions, la vente directe par les prothésistes ou l’indication du prix d’achat sur le devis type par les dentistes. 

Il n’est pas raisonnable de retenir cette deuxième solution qui détruirait totalement notre profession. 

En effet les dentistes orienteront les patients consommateurs sur la prothèse à moindre coût sans tenir compte de son origine et de sa qualité pour favoriser la vente de leurs prestations de conseil et de pose de prothèse. Il est inacceptable pour les consommateurs de subir un choix dirigé par un dentiste au détriment d’un choix éclairé par un prothésiste. Pour le consommateur, plus de choix signifie plus de possibilité d’opter pour le rapport qualité/prix qui lui convient le mieux.

Nous rappelons qu’en matière de responsabilité les prothésistes ont une obligation de résultat et  les dentistes une obligation de moyens, comme prévu par la directive 85-374 du 25 juillet 1985 et l’article 2 de la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006. Ce que confirme l’arrêt de la cour de cassation, rendu le 12 juillet 2012 suite à une importante décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne. La cour de cassation a dû, à nouveau, rappeler cette évidence le 31 octobre 2012 (1ère chambre civile n°11-21.633).

L’article L 1142-2 du code de la santé prévoit bien que les producteurs de produit de santé sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.

Les fabricants doivent respecter les exigences essentielles de sécurité sanitaire en matière de fabrication de prothèses dentaires. Les prothésistes dentaires sont responsables de la mise sur le marché ainsi que de la matériovigilance. Ils établissent une déclaration CE de conformité et ils sont garants de la traçabilité pour chaque dispositif tant au niveau des matières premières que de la production, comme le précise le code de la santé publique en application de la directive européenne 93/42. Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux sur mesure invasifs non actifs de classe IIa.
 

Alors que la Commission Nationale de la concurrence d’Espagne vient de condamner les chirurgiens-dentistes qui souhaitaient interdire la vente directe et le libre choix du prothésiste dentaire au patient. En France, les dentistes s’accordent le monopole pour déterminer le prix qui sera appliqué aux consommateurs mais aussi le choix du laboratoire.
 
 
Les chirurgiens-dentistes induisent en erreur la population en présentant le prothésiste local comme référence alors que la majorité du travail est confié à un laboratoire industriel et /ou d’importation difficilement localisable pour le patient. Ce qui nuit à la réputation du prothésiste local en cas de produits délocalisés et/ou importés de mauvaise qualité.
 

Les prothésistes ne peuvent pas mettre en avant l’éventuel différentiel dans la qualité et la fiabilité de leurs produits auprès du consommateur final. Les chirurgiens-dentistes sont un écran entre le consommateur et le prothésiste dentaire qui nuit également au consommateur non seulement en matière de libre choix, de prix mais aussi en matière de traçabilité et de transparence.
 
Les  chirurgiens-dentistes sont-ils réellement garants de la santé publique ?
 
 Extrait du discours d’ouverture de la CNSD :
 « Trois carrefours vous permettront de l’appréhender sous des angles divers et répondre dimanche matin à la question suivante : les investissements dans la prévention aujourd’hui sont-ils vraiment les économies de demain ? Garder le patient en bonne santé n’est-il pas tout aussi valorisant que de le soigner et lui rendre le sourire. Nous saurons rappeler à Madame la ministre de la Santé, qui, une fois de plus, n’a pas daigné se déplacer pour nous écouter, qu’elle ne doit pas ignorer, dans sa loi, le rôle majeur des chirurgiens-dentistes dans le maintien en bonne santé générale des français. »

Le constat dressé par le rapport de l'IGF a de quoi inquiéter : dans le fonctionnement actuel de cette profession, les dentistes n'auraient pas intérêt à dispenser des soins conservateurs et chirurgicaux, alors qu'ils peuvent se procurer des revenus autrement plus importants avec les soins prothétiques et la vente des prothèses. Et dans une telle situation, comment s'assurer de manière concrète qu'un dentiste utilise vraiment toutes les ressources offertes par les soins les moins mutilants et les moins chers, et qu'il ne favorise par intérêt le recours aux prothèses ?

Il ne doit plus être toléré que les chirurgiens-dentistes vendent les prothèses qu’ils prescrivent alors que leurs missions premières sont la prévention et les soins conservateurs. Les patients seront bien soignés et l’intérêt général préservé si l’acte de vente est séparé et les actes de conseil et d’ajustage moins rémunérateurs.

Pour remédier à ce problème certains pays européens ont aussi modifié leur législation afin de permettre aux prothésistes de prendre des empreintes et de poser des prothèses amovibles sans qu’il n’y ait jamais eu de problème sanitaire.

De toute évidence, en France, il ne devrait plus être admis qu’une profession médicale effectue des actes de basse technicité alors que le principe de subsidiarité pourrait être appliqué et bénéficier au plus grand nombre. Ceci permettrait de satisfaire à une demande et de créer des emplois. En effet, une importante partie de la population n’a pas accès à la prothèse à cause des prix prohibitifs pratiqués par les dentistes. 

En France, tous les prothésistes et orthésistes sont inscrits dans la rubrique des professions d’auxiliaires médicaux sauf les prothésistes dentaires. 

Il conviendrait d’ajouter un module complémentaire de type médical à notre formation. Il serait judicieux également de mettre en place une formation continue obligatoire.

Bon nombre de prothésistes sont déjà titulaires du diplôme de prothèse faciale appliquée et certains d’un diplôme de denturologiste validé par la Fédération Internationale de Denturologie. Diplômes qui les ont formés à la prise d’empreinte et la pose des prothèses amovibles.

L’Unppd a été reçue par vos services. Vous ne pouvez pas vous fier uniquement à cette organisation qui est contre toute évolution de notre profession et sous tutelle de la Cnsd. Vos services ne sont pas sans l’ignorer bien que l’Unppd voudrait semble-t-il s’approprier nos démarches.
 
Ce que dit le rapport de  l’IGF:
 
5.4.1. La profession de chirurgien-dentiste fonctionnerait de façon économiquement plus efficace si la réglementation fixait les tarifs du conseil et de la pose de prothèse-dentaire
 
Les travaux de la mission ont mis en évidence deux avantages que présenterait une modification de la réglementation sur les tarifs des actes des chirurgiens-dentistes.
 
Premièrement, il existe une péréquation peu transparente entre soins conservateurs et chirurgicaux et soins prothétiques : l'absence de réévaluation des tarifs des soins conservateurs et chirurgicaux, associée à la hausse du coût des équipements techniques, a eu pour conséquence que ces soins sont devenus peu rentables voire déficitaires pour les chirurgiens-dentistes, ce qui les a amenés à rechercher une compensation par une augmentation des honoraires perçus sur les soins prothétiques.
 
Deuxièmement, la structure des actes des soins prothétiques souffre elle-même d'un manque de transparence. En effet, les honoraires rémunérant les soins prothétiques couvrent en réalité des actes de différentes natures :


           Un premier acte de conseil du chirurgien-dentiste relatif au choix de la prothèse-dentaire la plus adaptée.
              L'achat de la prothèse dentaire au prothésiste dentaire qui la fabrique sur prescription du chirurgien-dentiste.
•          L'ajustement et la pose de la prothèse dans la bouche du patient par le chirurgien-dentiste.
 
Aux termes de la réglementation actuelle, les chirurgiens-dentistes ont le monopole de la vente au public de prothèses dentaires, ce qui signifie qu'ils jouent nécessairement un rôle d'intermédiaire, achetant la prothèse au prothésiste dentaire et la revendant au patient.
 
Le conseil, l'ajustement et la pose font appel à l'expertise spécifique des chirurgiens-dentistes.

En revanche, dans la mesure où les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé et non des commerçants, il y aurait une logique à ne pas leur faire jouer le rôle d'intermédiaire qu'ils jouent actuellement dans la vente aux patients des prothèses dentaires produites par les prothésistes dentaires.
 
Ce que dit l’avis 12 A 06 de l’autorité de la concurrence (que nous avons saisie) :
 
L'autorité de la concurrence a rendu un avis en mars 2012 concernant les effets de l'exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes. Nous souhaitions, en effet, instaurer une relation directe entre prothésistes et patients alors qu'à l'heure actuelle le prothésiste n'intervient que sur commande exclusive du chirurgien-dentiste pour le compte de son patient.

L’autorité de la concurrence a effectivement relevé "une insuffisante dynamique concurrentielle au détriment des patients". Mais elle n'a pu nous donner raison, ne pouvant remettre en cause la réglementation qui consacre le monopole de l'art dentaire.
 
Aujourd’hui ce monopole est remis en cause. Notre demande est donc d’actualité.
 
Il semble que vous ayez prévu de recevoir et d’entendre les professions concernées.
 
Nous serions ravis de vous exposer nos réflexions de vive voix :
 

  • Vente directe des prothèses adjointes et conjointes aux consommateurs comme préconisé par IGF.
  • Libre choix du consommateur de tel ou tel autre prothésiste.
  • Etre intégré dans les professions paramédicales comme préconisé par l’avis 12 A 06
  • Possibilité de pratiquer des actes non technique au sens où ils peuvent être pratiqués par le patient, seul ou avec l’aide d’un tiers.
  • Modifier notre référentiel métier et intégrer un module supplémentaire de formation pour la prise d’empreinte et la pose des prothèses adjointes, actes de basses technicités, comme ceci se pratique en Europe.
  • Contrôler si le niveau de prix est suffisant et cohérent pour garantir un niveau de qualité compatible avec le service rendu attendu.
  • Faire la lumière sur les financements attribués à la mutualité du Puy de Dôme et à l’UFSBD dans le cadre des nettoyages et marquages des prothèses dentaires pour les résidents des maisons de retraite.
  • Mettre en place une information pour l’ensemble de la profession des modifications qui sont proposées.

 
Dans l’attente de vous rencontrer nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
 
 
 

                                                                                       Le Secrétaire Général
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