Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

Courrier adressé au ministère de la santé du 08 12 2014

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Courrier adressé au ministère de la santé du 08 12 2014

Message  SNFPD le Ven 19 Déc - 22:41

Madame la Ministre
 
Par la présente, nous attirons votre attention sur notre profession.
 
En effet l’union nationale des patrons prothésistes dentaires (unppd) vient de prendre la décision de soutenir le conseil de l’ordre des dentistes et le « comident »  contre le projet de loi élaboré par le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique Emmanuel Macron, au nom de l’ensemble de la profession.
 
Nous tenons à rappeler une nouvelle fois que l’unppd ne représente en aucun cas l’ensemble des prothésistes. Nous ne sommes pas en accord avec cette prise de position.
 
Les dirigeants de l’unppd ne défendent pas notre profession et encore moins la santé publique mais préservent la rente que leur procurent leurs fonctions de présidents de chambre de métiers et les fonds de formation et pour cela s’opposent à toutes évolutions de notre profession, en évitant ainsi de contrarier leurs clients. Corruption ou incompétence ?
 
Nous avons un réel doute sur sa représentativité et surtout sur son nombre d’adhérent qui ne représente certainement pas 8 % de la profession.
 
Quant au « comident » il n’a rien à faire dans la politique professionnelle des prothésistes dentaires. Il sort du cadre de sa mission. Il devrait rester à sa place de représentant de commerçants et certainement pas de s’immiscer dans l’évolution de la profession des prothésistes dentaires. Ceci ne le concerne pas et ne le regarde pas.
 
Nous estimons que notre profession est en danger à cause de ces gens qui veulent s’approprier le marché de la prothèse dentaire en éliminant des laboratoires de proximité pour ne conserver que les plus grosses structures, des laboratoires industriels et importateurs. Les marchants ne  voudraient ils pas vendre aux chirurgiens-dentistes les robots gadgets que les prothésistes n’ont pas voulus ?  Le « comident » n’est pas garant de la santé publique mais préserve les intérêts mercantiles de ses adhérents.

Les chirurgiens-dentistes sont- ils réellement garants de la santé publique ?

Le constat dressé par le rapport de l'IGF a de quoi inquiéter : dans le fonctionnement actuel de cette profession, les dentistes n'auraient pas intérêt à dispenser des soins conservateurs et chirurgicaux, alors qu'ils peuvent se procurer des revenus autrement plus importants avec les soins prothétiques et la vente des prothèses. Et dans une telle situation, comment s'assurer de manière concrète qu'un dentiste utilise vraiment toutes les ressources offertes par les soins les moins mutilants et les moins chers, et qu'il ne favorise par intérêt le recours aux prothèses ?
 
Les chirurgiens-dentistes préservent plutôt leur rente de revendeur.
 
Il semble important de rappeler que les dentistes n’ont aucune formation en matière de fabrication de prothèse dentaire et que leur diplôme ne peut pas leur donner accès à une profession artisanale réglementée quelle qu’elle soit. Le dentiste ne peut pas prescrire un dispositif médical qu’il fabriquerait lui-même pour le vendre à son patient. Ceci est contraire à la loi.
 
Il est à noter que les prothèses dentaires sont fabriquées sur mesure, qu’elles sont donc déjà ajustées par le prothésiste. Les dispositifs médicaux sur mesure ne sont pas des fabrications en série et ne sont donc en aucun cas adaptées par le dentiste qui n’en effectue que la mise en service après vérification de l’ajustage en bouche. Il ne sert que d’intermédiaire sans responsabilité.
 
Ce sont les prothésistes qui ont une obligation de résultat envers un patient.
 
Nous souhaitons que les modifications proposées par le rapport de l’IGF et de l’avis 12 A 06 de l’autorité de la concurrence de vente directe soient légalisées et appliquées comme nous l’avons expliqué dans nos différents courriers.
 
Plusieurs pays européens ont adopté la vente directe aux consommateurs et ont modifiés leur législation pour permettre que des actes de basse technicité soient effectués par des  prothésistes dentaires sans que cela affecte la santé publique, bien au contraire.
 
Nous voulons la liberté de vendre nos fabrications aux consommateurs, la liberté de faire de la publicité au public et nous voulons que le consommateur ait la liberté de choisir son prothésiste. Les citoyens européens doivent bénéficier des mêmes prestations et fabrications partout en Europe, y compris en France, dans les mêmes conditions.
 
Nous voulons aussi la liberté de penser sans être boycottés ou punis !
 
Nous ne nous laisserons pas détruire en silence. La loi est la même pour tous. Le droit est le même pour tous, puissant ou pas, représentatif ou pas, riche ou pauvre car nous sommes en république et pas en dictature.
 
La commission européenne a pris la décision politique d’ouvrir les marchés à la concurrence. Pour ce faire, elle a émis des directives, donné des précisions par l’intermédiaire de sa cour européenne de justice et a demandé aux états membres de faire des réformes structurelles en profondeur.
 
Le secteur de l’appareillage prothétique dentaire en fait partie. Dans ce secteur des directives ont été transposées en droit français et de nouvelles lois sont applicables. La cour de cassation a changé la jurisprudence en se basant sur les précisions de la cour européenne de justice. Une réforme structurelle des professions réglementées est attendue par l’Europe.
 
Nos revendications sont loin d’être saugrenues puisqu’elles correspondent parfaitement aux orientations proposées par l’autorité de la concurrence et les instances européennes. Nos courriers restent sans réponse, nos questions parlementaires restent sans réponse, nos demandes d’audience restent sans réponse. Nous sommes offensés de ce désintérêt à notre égard alors que nous sommes à l’origine de la saisine de l’avis 12 A 06 rendu par l’autorité de la concurrence.
 
Le rapport Ferrand qui propose uniquement de mentionner le prix d’achat des prothèses ne correspond ni aux recommandations de l’autorité de la concurrence, ni aux recommandations de la commission européenne en matière de concurrence et de transparence contrairement aux orientations prises dans d’autres pays européens. Cette solution n’est pas une réforme mais un enfumage.
 
Si ce rapport est mis en application en l’état nous saisirons la commission européenne.
 
Nous ne doutons pas que vous prendrez en compte nos remarques et nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre,  l’expression de notre haute considération.
 

Le Secrétaire général

LIEN ICI  Comident et compagnie
avatar
SNFPD
Admin

Messages : 166
Date d'inscription : 01/03/2011

http://www.syndicatsnfpd.org

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum