Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

Les dentistes sont ils fabricants?

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Les dentistes sont ils fabricants?

Message  SNFPD le Sam 15 Nov - 20:20

LIEN ICI    Sénat

LIEN ICI  Assemblée Nationale

LIEN ICI  réaction cnsd 

Nous trouvons  inadmissible qu'une sénatrice avertisse la cnsd qu'une question dérangeante les concernant est posée. Elle aurait dû s'adresser à son service juridique et au ministère concerné. 

Des députés et des sénateurs ont posé cette question à la ministre de la santé. Eux ont fait leur travail d'élus.

Ils sont payés pour cela, transmettre les questions que se pose le peuple mais pas pour faire de la collaboration dentaire! Ou bien alors ce sont toutes les bases de la république et de la démocratie qui sont en danger ?

A notre avis, Madame la sénatrice a fait une faute professionnelle!

Mais la cnsd n'est pas la loi ni le droit et encore moins la justice!

Un dentiste ne peut pas vendre ce qu'il prescrit, qu'il le fabrique lui même ou qu'il le revende,  la cnsd oublie de le dire mais peut être que la loi de santé va leur rappeler ou à défaut la commission européenne!

Si les dentistes continuent de vouloir être fabricants de prothèses, donc en concurrence avec les prothésistes, il va falloir que ce soit avec les mêmes règles. Libre choix du consommateur, vente directe pour les prothésistes...

Nous voulons bien que le consommateur fasse la différence entre une prothèse fabriquée par un prothésiste et celle fabriquée par un dentiste (avec l'aide de l'assistante qui aura barbouillée la céramique!..)

Le consommateur n'est pas si bête que cela tout de même!

La cnsd ne sait pas que la loi et la jurisprudence ont changé, les dentistes n'ont qu'une obligation de moyens en matière de prothèse. Ce sont les prothésistes qui sont tenus d'une obligation de résultat vis à vis d'un patient. Ce sont les fabricants qui sont responsables envers un consommateur.

Les prothésistes établissent une déclaration CE de conformité aux exigences essentielles de sécurité sanitaire énoncées à l'annexe I du code de la santé, en aucun cas de conformité à la prescription! 

La cnsd raconte n'importe quoi! 

Il va falloir choisir docteur ou commerçant! Mais pas les deux!

Quelques exemples:

Question N° : 68836de M. Christophe Premat ( Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France )Question écrite
 
 
Question publiée au JO le : 11/11/2014
 
Texte de la question
M. Christophe Premat alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives dichotomiques d'une profession médicale qui ne peut avoir un intérêt financier dans la prescription. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines CFAO en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tel matériel CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet, il est difficile de croire qu'un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements) puisse n'être utilisé que pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre, aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à l'exercice de cette profession. Comment peut-on autoriser à fabriquer pour soi-même, un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit, et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce. Comment peut-on concilier dans ce cas l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyen (jurisprudence). En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors UE, dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires. Il aimerait avoir son avis sur l'interdiction pour les cabinets dentaires de pratiquer la fabrication de prothèses dentaires.
 
Question N° : 68837de Mme Laurence Abeille ( Écologiste - Val-de-Marne )Question écrite
 
 
Question publiée au JO le : 11/11/2014
 
Texte de la question
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives liées à l'acquisition par des chirurgiens-dentistes, sous l'incitation de fabricants-industriels, de machines CFAO (conception et fabrication assistées par ordinateur) leur permettant de fabriquer par et pour eux-mêmes, en lieu et place des prothésistes dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tel matériel CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements), ne peut être seulement utilisé pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients et avoir un impact favorable sur le pouvoir d'achat des ménages ou encore bénéficier à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à cette profession. Comment peut-on autoriser à fabriquer pour soi-même, un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce ? Comment peut-on concilier dans ce cas l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyen (jurisprudence) ? En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors UE, dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires Aussi elle lui demande ce que le Gouvernement compte proposer afin de faire respecter le code de déontologie et éviter les dérives liées à la fabrication de prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes.
 
Question N° : 68838de Mme Nicole Ameline ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados )Question écrite
 
 
Question publiée au JO le : 11/11/2014
 
Texte de la question
Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives liées à l'utilisation de nouvelles technologies numériques de fabrication de prothèses dentaires en cabinet dentaire. En effet, sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines CFAO en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tel matériel CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet il est difficile de croire qu'un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements) puisse n'être utilisé que pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre, aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à cette profession. Comment peut-on autoriser à fabriquer pour soi-même, un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit, et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce. Comment peut-on concilier dans ce cas l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyen (jurisprudence). En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors UE, dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires. Elle souhaiterait connaître l'avis de Mme la ministre sur cette pratique.
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