Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

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Message  SNFPD le Dim 9 Nov - 21:52


  • La modification de la TVA en sous-traitance qui aujourd’hui est exonérée. Auparavant, la sous-traitance importée était exonérée de TVA et la sous-traitance française était assujettie. Notre adversaire était l’unppd


  • Participation à l’élaboration du bulletin officiel des impôts 3A 12 06. Nous avons obtenu que même si un consommateur nous commande une prothèse avec une prescription nous serons exonérées de TVA. Il n’est nul besoin que nous soyons en contact direct avec le dentiste. Notre adversaire était l’unppd


  • La modification de l’interprétation de la définition de notre profession en matière de fiscalité. Nous étions considérés prestataires de service alors qu’aujourd’hui nous sommes vendeurs d’un bien en l’état ou après fabrication ou transformation. Cette modification est très importante pour le statut de notre profession, et pour certain régime d’imposition.Notre adversaire était l’unppd.


  • Le retrait du document en annexe II du guide de mise sur le marché des DMSM élaboré par l’Afssaps et l’Unppd. Document qui précisait que le prescripteur pouvait prescrire à lui-même ! Notre adversaire était l’unppd.


  • Exonération de TVA pour la maintenance effectuée auprès des particuliers. 

        Notre adversaire était l’unppd.

  • Participation à l’élaboration d’un document unique en collaboration avec l’Association Interprofessionnelle de Santé du Puy-de-Dôme qui a été distribué à nos adhérents.


  • Elaboration d’un résumé fiscalité.


  • Elaboration des conditions générales de vente


  • Notre participation aux Commissions Professionnelles Consultatives pour la rénovation des diplômes. Mise en place du Bac Professionnel sur notre demande.  L’unppd était contre. Des dentistes étaient présents lors de ces réunions nous avons fait en sorte qu’ils n’y soient plus. L’unppd s’est écrasée.


  • L’avis de l’autorité de la concurrence 12 A 06 que nous avons saisie. L’unppd était larguée !


  • Exonération de TVA pour le marquage des prothèses effectué auprès des particuliers. L’unppd n’était pas au courant de cette démarche donc nous n’avons pas eu de problème !


  • Les chirurgiens-dentistes n’ont plus d’obligation de résultat, la jurisprudence vient de changer sur ce point. Ce sont les prothésistes qui seront condamnés lorsque les consommateurs saisiront la justice. Nous interrogeons sans cesse les ministères et les députés sur ce point. A qui devons-nous les garanties aux dentistes ou aux consommateurs ?


  • Notre obligation de détenir une assurance destinée à nous garantir pour notre responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de notre activité. Article L1142-2. Il apparaît que nous sommes responsables envers un patient. Nos prix correspondent-ils à ces obligations ?


  • Nous intervenons auprès du ministère pour obtenir la vente directe. Le rapport de l’IGF et de l’avis de l’autorité de la concurrence sont favorables, le gouvernement est favorable à cette évolution. L’unppd soutient la CNSD qui refuse cette séparation des actes !


  • Et nous ne parlons pas non plus des différents problèmes que rencontrent les  uns et les autres et que nous orientons vers les avocats lorsque nous ne pouvons pas les renseigner.


  • Et je ne parle pas des  procédures que j’ai gagnées à titre personnel et en indemnisation.


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