Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

Rapport Ferrand- Prix d'achat

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Rapport Ferrand- Prix d'achat

Message  SNFPD le Mar 4 Nov - 20:09

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RAPPORT RICHARD FERRAND OCTOBRE 2014
PROPOSITION N°15

Assurer la transparence des tarifs pratiqués
Cette transparence pourrait prendre plusieurs formes : 

signature d’une convention « d’honoraires » pour tous les professionnels du droit ; 

affichage de tarifs dans les études et offices des professions du droit et cabinets des professions de santé ; 

information préalable des patients des frais auxquels ils vont être exposés et sur les conditions de leur prise en charge ; remise d’un devis préalable, faisant apparaître le prix d’achat du dispositif médical, lorsque la prestation inclut la fourniture d’un tel dispositif.
Cette règle serait par conséquent applicable aux chirurgiens-dentistes, lorsque leur intervention nécessite la commande et la pose d’une prothèse. En effet, bien que les chirurgiens-dentistes soient dans l’obligation de communiquer à leurs patients un devis détaillé faisant apparaître la facture du laboratoire de prothèse, cette obligation, selon la DGCCRF, ne serait pas toujours respectée et la lecture des devis peu aisée malgré les efforts accomplis ; information quant à l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.
 
Il s’agit de permettre au consommateur (patient ou justiciable) de donner un consentement éclairé sur le tarif qui sera appliqué.


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Re: Rapport Ferrand- Prix d'achat

Message  SNFPD le Mar 4 Nov - 21:29

Conclusion : après analyse, cette solution n’est pas une réforme. Elle ne répond pas aux attentes de l’avis 12 A 06 de l’autorité de la concurrence ni  aux attentes  de l’Europe sur l’ouverture à la concurrence de ce secteur. Le système de délivrance de l’appareillage prothétique dentaire actuel ne change pas. Le chirurgien-dentiste est toujours intermédiaire dans la vente aux patients des prothèses dentaires réalisés non ajustées produites par le prothésiste dentaire.
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