Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

projet de loi pour l'activité

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projet de loi pour l'activité

Message  SNFPD le Dim 26 Oct - 16:43

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L'Etat est obligé d'indemniser lorsqu'il supprime un monopole, ouvre un monopole en oligopole et lorsqu'il supprime une profession si celle-ci n'est pas intégrée dans une autre reprenant son monopole. Il n'est pas obligé d'indemniser lorsqu'il ouvre la concurrence au sein d'une même profession bénéficiaire d'un monopole. La liberté d'installation ne remet pas en cause le monopole et le droit de présentation du titulaire d'un office, indiquent des sources juridiques.
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