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Conseil des ministres du 15 octobre 2014

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Conseil des ministres du 15 octobre 2014

Message  SNFPD le Ven 17 Oct - 18:25

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Projet de loi pour l'activité

1. Lever les freins à l’activité


Libérer les énergies et les activités passe par la modernisation du cadre des professions réglementées du droit et de la santé, mais aussi par des réformes sectorielles destinées à améliorer la mobilité des Français et leur permettre ainsi de travailler ou se loger à des coûts maîtrisés.


Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L’exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l’activité ; ouverture de l’accès au capital pour encourager l’investissement, rendre l’activité plus efficace et encourager l’interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. 
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