Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

Responsabilité du fait des produits de santé

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Responsabilité du fait des produits de santé

Message  SNFPD le Mer 15 Oct - 16:25

Rapport français

LIEN ICI

II - La responsabilité des fournisseurs, prescripteurs et utilisateurs de produits de 
santé, Sans être les fabricants du produit qui a causé le dommage subi par la victime, des 
professionnels de santé peuvent voir leur responsabilité recherchée par celle-ci à différents 
titres. En premier lieu, certains seront intervenus en tant que fournisseurs du produit de santé, comme les pharmaciens d’officine, ou les hôpitaux délivrant certains médicaments. En second lieu, d’autres se verront reprocher d’avoir prescrit un produit de santé, comme les médecins ou les chirurgiens dentistes. Enfin, des professionnels de santé seront poursuivis pour les dommages causés en tant qu’utilisateurs de produits de santé dans le cadre de leurs prestations de soins, comme les médecins prothésistes par exemple.
 
La jurisprudence récente révèle que, contre ces professionnels de la santé, la victime 
devra finalement exercer une action fondée sur la faute (B). Il ne demeure qu’un seul cas dans lequel elle pourra invoquer une responsabilité sans faute : en se prévalant de la jurisprudence Marzouk, lorsque est en cause la responsabilité sans faute des établissements publics de santé pour les dommages causés par des produits et des matériels défectueux qu’ils utilisent pour des prestations de soins (A)
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