Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

RECOMMANDATION DU CONSEIL EUROPEEN

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RECOMMANDATION DU CONSEIL EUROPEEN

Message  SNFPD le Mer 17 Sep - 10:26

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EXTRAIT:

(13) En ce qui concerne les services, peu de progrès ont été accomplis en 2012. En
particulier, aucune réforme horizontale n’a été engagée pour éliminer les restrictions
injustifiées dans les secteurs et professions réglementés. De nombreux prestataires de
services professionnels se heurtent encore à des restrictions en matière de forme
juridique et de structure d’actionnariat (par exemple, restrictions en matière de
propriété du capital pour les vétérinaires et les avocats). D’autres barrières importantes
à l’entrée ou à l’exercice d’une activité (telles que les communications commerciales,
les quotas et les restrictions territoriales) subsistent dans un certain nombre de secteurs
ou professions (tels que les taxis, certaines professions de santé, les notaires et d’autres
professions juridiques). Le secteur du commerce de détail reste soumis à un certain
nombre de réglementations, telles que les longues et contraignantes procédures
d’autorisation pour la création de points de vente. De plus, l’interdiction actuelle de la
vente à perte crée un certain nombre de distorsions, alors que l’objectif de soutenir les
producteurs et les petits distributeurs pourrait être atteint efficacement par des mesures
moins distorsives. Les restrictions excessives dans les secteurs et professions
réglementés pèsent sur la concurrence et tendent à faire grimper les prix. Comme le
montre le bilan approfondi consacré à la France, l’augmentation des prix des services
intermédiaires, qui représentent près d’un quart des coûts de production du secteur
manufacturier, a à terme une incidence sur la compétitivité extérieure des entreprises
françaises. Peu de progrès ont été réalisés en 2012 en ce qui concerne les industries de
réseau. Le marché français de l’électricité reste l’un des plus concentrés de l’Union
européenne. Les prix réglementés du gaz et de l’électricité faussent la concurrence et
restent un obstacle pour les nouveaux entrants. Les tarifs réglementés pour les clients
autres que les ménages devraient être supprimés selon le calendrier convenu avec les
autorités françaises. L’accroissement de la capacité d’interconnexion avec les pays
voisins et le lancement des appels d’offres pour les concessions hydroélectriques
contribueraient aussi à renforcer la concurrence sur le marché de l’électricité. Dans le
secteur ferroviaire, le marché du transport de marchandises est moins dynamique que
dans d’autres États membres, tandis que le transport de passagers n’est pas ouvert à la
concurrence, à l’exception des services internationaux. La prochaine réforme devrait
faire en sorte que le nouveau «gestionnaire unique des infrastructures» reste
indépendant de l’opérateur historique afin de garantir un accès équitable et non
discriminatoire aux nouveaux entrants.

RECOMMANDATION DU CONSEIL (EXTRAIT):

4. à supprimer les restrictions injustifiées à l'accès aux professions réglementées et à
l'exercice de ces professions, ...
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