Syndicat National des Fabricants de Prothèses Dentaires

Rapport de IGF

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Rapport de IGF

Message  SNFPD le Lun 11 Aoû - 19:48

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EXTRAIT

5.4.1. La profession de chirurgien-dentiste fonctionnerait de façon économiquement
plus efficace si la réglementation fixait les tarifs du conseil et de la pose de
prothèse dentaire

Les travaux de la mission ont mis en évidence deux avantages que présenterait une
modification de la réglementation sur les tarifs des actes des chirurgiens-dentistes.
Premièrement, il existe une péréquation peu transparente entre soins conservateurs et
chirurgicaux et soins prothétiques : l'absence de réévaluation des tarifs des soins
conservateurs et chirurgicaux, associée à la hausse du coût des équipements techniques, a eu pour conséquence que ces soins sont devenus peu rentables voire déficitaires pour les
chirurgiens-dentistes, ce qui les a amenés à rechercher une compensation par une
augmentation des honoraires perçus sur les soins prothétiques.
Deuxièmement, la structure des coûts des soins prothétiques souffre elle-même d'un manque
de transparence
En effet, les honoraires rémunérant les soins prothétiques couvrent en réalité des coûts de
différentes natures :
• un premier acte de conseil du chirurgien-dentiste relatif au choix de la prothèse
dentaire la plus adaptée ;
• L'achat de la prothèse dentaire au prothésiste dentaire qui la fabrique sur prescription
du chirurgien-dentiste, l'ajustement et la pose de la prothèse dans la bouche du patient par le chirurgien dentiste.

Aux termes de la réglementation actuelle, les chirurgiens-dentistes ont le monopole de la
vente au public de prothèses dentaires, ce qui signifie qu'ils jouent nécessairement un rôle
d'Intermédiaire, achetant la prothèse au prothésiste dentaire et la revendant au patient
Le conseil, l'ajustement et la pose font appel à l'expertise spécifique des chirurgiens dentistes.
En revanche, dans la mesure où les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé et
non des commerçants, il y aurait une logique à ne pas leur faire jouer le rôle d'intermédiaire
qu'ils jouent actuellement dans la vente aux patients des prothèses dentaires produites par
les prothésistes dentaires.

Conclusion
Une première option de réforme envisageable consisterait à Introduire plus de transparence
et à séparer actes du chirurgien-dentiste et acquisition de la prothèse dentaire.Pour ce faire,
il serait possible de réglementer le tarif de l'acte de conseil du chirurgien-dentiste, et le tarif
de l'acte d'adaptation et de pose de la prothèse par le chirurgien~dentiste . Les soins
prothétiques se dérouleraient alors de la façon suivante : le chirurgien-dentiste choisirait la
prothèse dentaire qui convient le mieux aux besoins de son patient, puis le patient réglerait
directement au prothésiste dentaire l'achat de la prothèse, que le chirurgien-dentiste
adapterait et poserait ensuite.

Une autre option de réforme consisterait à obliger la communication au patient du prix
d'achat de la prothèse non ajustée, sous peine de non prise en charge par l'assurance-maladie et les mutuelles des prothèses et soins prothétiques.
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